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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 4 avril 2003 créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 15/05/2003
Tous / Alle   AR 10/06/1991