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Intitulé

Decreet van 29 april 2022 tot instemming met het verdrag betreffende de automatische erkenning van diploma's in het hoger onderwijs, gedaan te Brussel op 14 september 2021


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Date Intitulé  
14/09/2021 Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021