Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 34780 du 20 avril 1990

"Sont annulés les articles 4 et 5, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en région wallonne."