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Article / Artikel 25

Loi du 19 juillet 1930 portant création de la Régie des télégraphes et des téléphones

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 79 Vig.: 01/01/2002, "sauf en ce qui concerne l’exemption de tout impôt ou taxe au profit des provinces et des communes, prélevés sous forme de décimes additionnels, pour laquelle il est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2002"	L	30/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	19/08/1992

Exécutions

Nature

Date

AMAF	26/10/1973
AMAF	02/10/1972

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2550

Préjudiciel

32/2004

Non-violation