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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains invalides civils de la guerre peuvent prétendre une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1976
Page:	9167

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1976

Période de vigueur

du 01/07/1976 au ...