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Intitulé

Loi du 15 février 2000 portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, Protocoles, 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

26232

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication