Intitulé

Arrêté ministériel du 30 décembre 1982 déterminant les modalités d'application de l'article 33, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, d'habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, ajouté à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1982 modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981