help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Convention entre la Belgique et le Danemark sur le droit de succéder et d'acquérir des biens, signée à Bruxelles le 26 janvier 1834 et à Copenhague le 21 mars 1834

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date: 26/01/1834
21/03/1834
Entrée en vigueur 25/05/1834