Intitulé

Directive ministérielle du 24 avril 2003 MFO-2bis relative à la gestion de la capacité en personnel et à l'octroi de renfort par la police locale lors des missions de police administrative — Interprétation — champ d’application (lire: Directive ministérielle du 24 avril 2003 interprétant le champ d'application de la directive ministérielle MFO-2bis relative à la gestion de la capacité en personnel et à l'octroi de renfort par la police locale lors des missions de police administrative)