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Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 1924 fixant le mode de recouvrement des parts des communes dans le paiement des traitements et des pensions spécifiés aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1923

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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