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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juillet 1982 fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour la profession d'opticien-lunetier dans la formation permanente des classes moyennes

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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