Intitulé

Arrêté royal du 23 février 1977 fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge
NOUVEL INTITULÉ POUR LA REGION WALLONNE
[Arrêté royal du 23 février 1977 fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles agricoles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge]