Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage nr. 55/96 du 15 octobre 1996

"annule l'article 7 du décret du Conseil flamand du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, en tant qu'il introduit un article 47, § 2, 38°, dans le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets."