Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 34839 du 2 mai 1990

"Sont annulés :
1. l'arrêté royal du 6 janvier 1989 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Voies aériennes en ce qui concerne les emplois relevant des deux premiers degrés de la hiérarchie;
(...)."