Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 145/2011 du 22 septembre 2011

"- annule l’article 2, § 3, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, inséré par l’article 2, 3°, de la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité;
(...)."