Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 200116 du 27 janvier 2010

"Sont annulés dans l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, publié au Moniteur belge du 1er juin 2004 :

- l'article 34, § 2, alinéa 2;
- l'article 34, § 1er, alinéa 3."