Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 153065 du 21 décembre 2005

"Est suspendue l’exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux en ce qui concerne les fréquences suivantes :..."