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Intitulé

Circulaire n°404 du 8 décembre 1994 - Exécution de la Charte de l'utilisateur des Services publics (Moniteur Belge du 22 janvier 1993) - droit d'expression des agents de l'Etat

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

62451

(22/02/1995) 08/12/94. Circulaire relative au droit d'expression des agents de l'Etat.

58535 11/03/1996