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Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1973
Page:14481
Avis du Conseil d'Etat --