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Intitulé

Loi du 13 janvier 1950 modifiant les dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales, coordonnées le 27 décembre 1947


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1950
Page:295
Avis du Conseil d'Etat 780