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Intitulé

Décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/01/2006
Page:	15

Avis du Conseil d'Etat

38567

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 56
Art. 14 ( L1123-8, § 1er, alinéa 4): 01/10/2012 (DRW 01/06/2006)

Période de vigueur

du 02/01/2006 au ...