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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 juin 2005 diminuant les prix des stimulateurs et défibrillateurs cardiaques implantables


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
165888 (12/09/2005) Nietigverklaring - besluit van 15 juni 2005 van de Minister van Economie tot verlaging van de prijzen van de implanteerbare hartstimulatoren en hartdefribtilatoren (B.S. 11 juli 2005)
210069 23/12/2010
Afstand