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Intitulé

Dekret vom 21. März 2005 zur Zustimmung zum Rahmenabkommen der Weltgesundheitsorganisation
zur Eindämmung des Tabakgebrauchs, verabschiedet am 21. Mai 2003 in Genf

Décret du 21 mars 2005 portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour endiguer la consommation du tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

21/05/2003

Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003