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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/2005
Page:11164
Avis du Conseil d'Etat 37880
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2005

Art. 6: 31/12/2004

Période de vigueur du 31/12/2004 au 31/03/2023