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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 27 avril 1928 approuvant la Convention additionnelle à la Convention du 21 février 1906 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, signée à Paris le 21 mai 1927, entre la Belgique et la France


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
21/05/1927 Convention, signée à Paris le 21 mai 1927, additionnelle à la convention entre la Belgique et la France relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail du 21 février 1906