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Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 2005 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

Chrono

Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2005
Edition:	2
Page:	2978

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

37831

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 à 20: 01/02/2005 (jour de publication du présent arrêté et de la L 15/12/2004; voyez aussi art. 21, al. 2 au dernier alinéa)

Dispositions transitoires: art. 22

Période de vigueur

du 01/02/2005 au ...