Intitulé

Loi du 10 novembre 2004 portant assentiment aux actes internationaux suivants :
- Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise;
- Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935;
- Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963;
- Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981,
faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002