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Intitulé

Loi du 29 mars 2004 portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
D 0772 25/06/2002 2002/772/CE,Euratom: Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom