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Intitulé

Loi du 2 février 2004 portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 02/02/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/2004
Page:22336
Avis du Conseil d'Etat 35968
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/04/2004 au ...