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Intitulé

Loi du 13 mai 2003 relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2003
Edition:1
Page:31923
Avis du Conseil d'Etat 32503
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/06/2003 au ...