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Intitulé

Loi du 4 avril 2003 insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/2003
Edition:2
Page:24069
Avis du Conseil d'Etat 33121
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/05/2003 au ...