Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2003 transposant les articles 7.5 et 9.3 de la Directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)