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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2002 retirant l'article 27 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
119930 (22/04/2002) 06/02/02: arrête royal retirant l'article 27 de l'arrête royal du 29 octobre 2001 relatif à la designation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux.
111754 22/10/2002
Désistement