Intitulé

Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du logement de la Région Bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public concernant la mise en place du système d'inscriptions multiples