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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984


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Date Intitulé  
11/03/1996 Protocole portant amendement à l' Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984