Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 56/2000 du 17 mai 2000

"annule :
- la division organique 11, programme 3, allocation de base 33.05 et les articles 1er et 38, en tant qu'ils portent sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 3 novembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998;
- la division organique 31, programme 1, allocation de base 33.05, et l'article 1er, en tant qu'il porte sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 22 décembre 1997 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997."