Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1994 insérant dans l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer, un article 4bis portant exécution des articles 49 et 50 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses modifiant les articles 15 et 18 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer