Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 mai 1999 portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET