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Intitulé

Arrêté royal du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

87998

(23/11/1999) A.R. 04/06/99 Institution de la commission paritaire du commerce alimentaire et fixation de sa dénomination et de sa compétence

150288 17/10/2005
Annulation Publication