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Intitulé

Ministerieel besluit van 4 juni 1999 betreffende het sluiten van beheersovereenkomsten ter uitvoering van de Verordening (EEG) nr. 2078/92 van de Raad van 30 juni 1992


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 2078 30/06/1992 Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel
R 0746 24/04/1996 Règlement (CE) n° 746/96 de la Commission, du 24 avril 1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel
D 2937 17/11/1994 Décision de la Commission n° C(94) 2937 du 17 novembre 1994 portant approbation du programme agri-environnemental en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil
D ? 12/11/1998 Décision de la Commission du 12 novembre 1998 portant approbation des modifications apportées au programme agri-environnemental pour la Belgique (Région flamande) approuvé par la décision du 26 octobre 1998 conformément au règlement (CEE) n° 2078/92