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Intitulé

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/1999
Nature de l'acte:	Lois coordonnées

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/1999
Page:	32315

25/09/2001 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Fin de vigueur : dispositions transitoires : L 10/06/2006, art. 60 à 62

Période de vigueur

du ... au 01/10/2006

Remarques L'art. 22, §1er, de la L 03/04/2013 énonce que les actes de procédure effectués conformément à la présente loi continuent à produire leurs effets pour l'application du Livre IV du Code de droit économique.

Annexé à

Nature

Date

01/07/1999