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Intitulé

Loi spéciale du 8 février 1999 modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 08/02/1999
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/1999
Page:4752
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication