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Intitulé

Loi du 20 juin 1930 approuvant le traité de commerce conclu à Berne, le 26 août 1929, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la Suisse

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

26/08/1929

Traité de commerce entre l'UEBL et la Suisse, et protocole de signature, signés à Berne le 26 août 1929