Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 4 mai 1936 approuvant la Convention conclue à Bruxelles le 2 mai 1934, ainsi que le Protocole signé le même jour entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur l'exécution réciproque des jugements

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

02/05/1934

Convention entre la Belgique et la Grande-Bretagne pour l' exécution réciproque des jugements, et Protocole, signés à Bruxelles le 2 mai 1934