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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1991 portant suppression du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine et réglant les modalités de sa dissolution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1992
Page:	2390

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

15/10/1991
Article 1: 05/02/1992