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Loi du 11 août 1961 portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye le 15 avril 1958


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1959/1960 478  
Sénat 1961 112