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Intitulé

Arrêté royal du 2 août 1964 portant exécution de l'article 4, §1er, alinéa 3 de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/08/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/1964
Page:	8981

Avis du Conseil d'Etat

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