Intitulé

Arrêté royal du 2 janvier 1991 portant harmonisation des dispositions relatives à l'intervention dans les prestations de réadaptation fonctionnelle visées à l'article 3, 2°, 3° et 4° de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, y compris les frais de déplacements afférents, avec les dispositions correspondantes en vigueur dans le cadre de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité