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Intitulé

Loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2018
Edition:	2
Page:	43664

05/10/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

62770 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 38: à fixer par le Roi (art. 75). Totalement exécuté: 01/01/2024 (AR 15/09/2023, art. 1)
Art. 45: 01/01/2019 (art. 76)
Art. 62: 31/12/2019 (date ultime). Cette date a été avancée au 01/04/219 (AR 27/02/2019, MB 15/03/2019, p.27123, second texte publié) (art. 77)
Art. 63: 31/12/2019 (date ultime). Cette date a été avancée au 01/04/2019 (AR 27/02/2019, MB 15/03/2019, p.27123, premier texte publié) (art. 78)
Art. 64: 31/12/2019 (date ultime). Cette date a été avancée au 01/04/219 (AR 27/02/2019, MB 15/03/2019, p.27123, second texte publié) (art. 77)

Période de vigueur

du 03/06/2018 au ...