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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 1993 accordant une prime de restructuration aux membres des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge Non publié